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Article 1 - PRÉAMBULE

La société « CM DÉVELOPPEMENT » (SARL au capital de 5000 €, dont le siège social est situé au 13, rue Saint-Honoré à Versailles 78000), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 538 821 356 TVA intracommunautaire : FR 14538821356 00010 Tél. : 01 41 15 97 80 – E-mail : contact@studyprint.fr est éditrice d’un site Internet accessible à l’adresse contact@studyprint.fr ci-après dénommé «STUDYPRINT» et objet des présentes Conditions Générales de vente.

Le Site offre à son utilisateur la possibilité d’imprimer des images et des documents en utilisant comme base notamment ses propres fichiers images ou textes, de composer des Produits à partir d’un design ou d’un gabarit personnalisable avec ses propres contenus (textes et images), et d’acheter des accessoires.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits et services réalisées à partir du site STUDYPRINT entre, d’une part, la société « CM DÉVELOPPEMENT », et, d’autre part, les consommateurs (un professionnel tel que le définissent les textes légaux et la jurisprudence ne peut en aucun cas se prévaloir des présentes stipulations et des dispositions spécifiques au consommateur), clients du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre notre Société et le Client.

Article 2 - PASSATION DES COMMANDES

Le Client remplit, sous sa seule responsabilité, le bon de commande en ligne en précisant les références du ou des Produits et/ou Services sélectionnés et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de client), l’adresse de la livraison du ou des Produits commandés.

Le « double clic » du Client constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite, et ce, en application des dispositions de l’article 1127-1 du Code civil.

Une confirmation de commande avec un lien pour exercer le droit de rétractation sera envoyée par nos soins au Client à l’adresse courriel indiquée par ce dernier.

Il est précisé que les formats acceptés (type de fichiers, taille maximale, résolution, etc..). dépendent des solutions et options choisies par le Client. Le Client sera informé des fichiers acceptés lors de chaque commande.

En cas d’erreur de saisie, la société « CM DÉVELOPPEMENT » ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas d’impossibilité de livraison à la date prévue due à des circonstances particulières non précisées par le Client lors de la commande ou d’absence du Client à la date de rendez-vous convenue avec le transporteur, la société « CM DÉVELOPPEMENT » se réserve le droit de reporter ou d’annuler la commande et/ou la livraison. Tous les frais liés à la réexpédition au Client du ou des Produits commandés et dus à une erreur de saisie du Client ou à son absence seront à la charge exclusive du Client.

La commande ne sera définitive qu’après débit du compte bancaire du Client (paiement en ligne sécurisé sur le Site par compte Paypal ou par carte bancaire). La commande du Client pourra être refusée par la société « CM DÉVELOPPEMENT » si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.

Article 3 - DISPONIBILIÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et/ou Services et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par la société « CM DÉVELOPPEMENT ». Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit, après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel. Il pourra être proposé au Client un Produit de substitution à un prix identique. Si le Client refuse le Produit de substitution, il pourra alors annuler sa commande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@studyprint.fr Le Client sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception du courriel du Client portant demande d’annulation.

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur, et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…). Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

Article 4 - PRIX

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, étant entendu que les tarifs affichés intègrent les frais de livraison et la TVA et sont donc toutes taxes comprises (TTC).

La société « CM DÉVELOPPEMENT » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les prix sont sans escompte et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté auprès du Client. La société « CM DÉVELOPPEMENT » garantit au Client son offre dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 - LIVRAISON

Les délais de livraison ne pourront pas excéder trente (30) jours ouvrés, après la date de validation de la commande. Si le Produit et/ou le Service n’est pas livré au Client à cette date et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat huit (8) jours après la réception par la société « CM DÉVELOPPEMENT » d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR à la société « CM DÉVELOPPEMENT », à Versailles (78000), 13, rue Saint-Honoré, et demeurée infructueuse. Les sommes versées seront alors restituées au Client sans doublement, dans le délai de quatorze (14) jours, à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.

Le délai de livraison de trente (30)jours ouvrés susvisé sera considéré comme respecté lors de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d’absence du Client lors de la date de rendez-vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le ou les Produits auprès de la société « CM DÉVELOPPEMENT » ou du transporteur ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du ou des Produits.

Le Client est informé de son obligation de conservation des emballages dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation et de la garantie.

Article 6 - TRANSPORT - RÉCEPTION - RÉCLAMATION

Le ou les Produits commandés voyagent toujours aux risques et périls du Client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix du transport.

Dès la délivrance du ou des Produits commandés, le Client doit vérifier avec soin tout défaut de conformité et/ou tous dommages apparents. Le Client doit ainsi déballer le colis à l’arrivée en présence du transporteur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Si le Produit livré ne correspond pas au Produit commandé par le Client ou en cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants...), le Client devra refuser le Produit. Aucune réclamation fondée sur un défaut de conformité ou un vice apparent ne pourra être adressée à la société « CM DÉVELOPPEMENT », en cas d’acceptation du retrait ou de la livraison d’un Produit non conforme à la commande ou endommagé de manière apparente.

Le Client est informé que le refus de livraison devra figurer sur le bon de livraison, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le Client informera la société « CM DÉVELOPPEMENT » du refus de délivrance par courriel envoyé à l’adresse suivante contact@studyprint.fr dans les 48 heures du refus de livraison du Produit.

Le Client devra préciser dans ce courriel les références du Produit commandé et du Produit livré ou délivré (numéro de référence). La société « CM DÉVELOPPEMENT » s’engage à faire son possible pour proposer au Client un remplacement du Produit sans frais pour le Client. En cas d’impossibilité de proposer le remplacement du Produit (indisponibilité de tout Produit de remplacement), le Client sera alors remboursé du prix du Produit.

En cas de remplacement du Produit, le Produit sera livré de nouveau sans frais pour le Client.

En cas de remboursement du Produit, ce dernier sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la décision de remboursement du Client, par l’envoi d’un chèque à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du Client.

Article 7 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services, et à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens, lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande.

Cette faculté n’est pas applicable notamment :

  • aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • aux Produits fabriqués selon les spécifications du Client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ;
  • aux contrats de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence au domicile du consommateur et à sa demande ;
  • aux contrats conclus dans une foire ou dans un salon professionnel.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la société « CM DÉVELOPPEMENT », par lettre recommandée avec AR à la société « CM DÉVELOPPEMENT », à Versailles (78000), 13, rue Saint-Honoré, sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui lui a été adressé avec la confirmation de commande mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais directs de retour restant à la charge du Client. Le Produit doit être retourné ou récupéré dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice...), à l’état neuf et accompagné de la copie de la facture d’achat. Les Produits sales, en mauvais état ou incomplets ne sont pas repris.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit ne résultant pas d’une utilisation normale du Produit. Une fois le Produit retourné et jugé conforme, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (déduction faite des frais de retour) dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société « CM DÉVELOPPEMENT » sera informée de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation. Si le Produit est retourné par le Client, la société « CM DÉVELOPPEMENT » différera le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client sera remboursé par chèque ou par crédit du compte du Client.

Article 8 - GARANTIES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

8.1 - Garantie légale de conformité

Le Site applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L.  217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2)  ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.  217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.  217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

8.2 - Garantie légale des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article-1641 et suivants du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article-1644 du Code civil.

Article 1641 du Code civil: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’'acheteur ne l’'aurait pas acquise, ou n'’en aurait donné qu’'un moindre prix, s'’il les avait connus. ».

Article 1644 du Code civil : «l’’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra, sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état notamment de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

Article 9 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

9.1 - Réserve de propriété

La société « CM DÉVELOPPEMENT » conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tous dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, ne pourront être imputés à notre Société et aucune indemnité ne pourra être demandée. Les éventuelles réparations du bien livré, si elles peuvent être exécutées, seront de fait facturées.

Les frais afférents à la restitution du bien seront à la charge du Client. En cas d’exécution de la clause, toute somme payée par le Client, en ce compris les acomptes, demeurera acquise à notre Société, en contrepartie de l’indemnisation des différents frais afférents à la livraison des biens, leur revendication, leur enlèvement, ainsi que tout préjudice correspondant à la restitution effective. Le tout, sous réserve de l’indemnisation de la résolution de la vente ou du contrat de prestations couvrant tout dommage.

9.2 - Responsabilité

La société « CM DÉVELOPPEMENT » présente sur son Site des produits dont les caractéristiques essentielles au sens de l’article L- 111-1 du Code de la consommation, sont indiquées, à savoir notamment : la police choisie, le format du papier, la qualité et le grammage du papier. Le système d’affichage des couleurs sur les écrans (RVB) diffère du système d’impression des couleurs (CMJN). C’est pourquoi, notre Société ne pourra donner quelque assurance que ce soit quant au fait que les couleurs des Produits finis correspondront exactement à celles affichées sur l’écran du Client. En aucun cas la responsabilité de notre Société ne pourrait alors être engagée.

Notre Société ne garantit en cas de produits défectueux que le remplacement desdits produits commandés et livrés pour des produits conformes aux détails de la commande, à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre Société l’exécution de ses obligations. Le Client renonce donc à demander réparation à notre Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Le Client est personnellement responsable des images, graphismes, textes ou autres contenus qu’il incorpore afin de réaliser des Produits. Le Client accepte donc de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, logo, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers, sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Notre Société décline ainsi toute responsabilité quant aux conséquences liées au contenu des documents commandés ou archivés sur le Site. Notre Société se réserve le droit de refuser les commandes dans le cas où le traitement des commandes constituerait une atteinte aux droits de tiers ou aux dispositions légales. Dans ce cas, notre Société informera le Client par courriel de son refus de la commande.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le Client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

Il est expressément stipulé que :

  • La restitution sur le Site des couleurs des Produits commandés, n’est pas contractuelle, car les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.
  • La restitution sur le Site des textures de papier n’est pas contractuelle, pour les mêmes raisons.
  • En conséquence, la responsabilité de notre Société ne saurait être engagée du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du Produit visualisé sur le Site, et le Produit livré au Client.

9.3 - Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre, au titre de l’utilisation du service STUDYPRINT.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite. Tous les textes, photos, graphismes et logos présents sur le Site sont la propriété exclusive de notre Société.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement et formellement interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site de son contenu, ou des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l’utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L-335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er-juillet-1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11-mars-1996 relative à la protection juridique des bases de données. À ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l’utilisateur.

Notre Société peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site, pour quelque raison que ce soit. Elle ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

Toute information autre que celles des coordonnées et détails relatifs à la personne de l’utilisateur comme, notamment, les courriels échangés avec le service clients, tout fichier transmis par l’utilisateur seront considérés comme non confidentiels et libres au titre de tous droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur accepte, en outre, que notre Société n’aura aucune responsabilité et aucune obligation quelconque au titre de ces contenus, de restitution, de suppression, de contrôle ou de préservation, et que nous pouvons en faire tout usage qui nous semblerait approprié tel que copie partielle ou totale, reproduction, distribution, incorporation pour un usage commercial ou non commercial et ce, quelle qu’en soit la forme.

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à notre Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

Le Client est ainsi garant et responsable envers notre Société à l’encontre de toute contestation, réclamation, action, recours en la matière. L’utilisateur s’engage à garantir, indemniser et relever notre Société de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir la Société du fait d’une action engagée par des tiers à son encontre résultant du contenu des Produits personnalisés que l’utilisateur aura diffusés.

9.4 - Gestion des mots de passe

Il sera transmis au Client un identifiant et un mot de passe pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. La société « CM DÉVELOPPEMENT » exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

9.5 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la directive européenne n°95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. En conséquence, tout Client a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée, par écrit, avec les coordonnées du Client, à l’adresse suivante : Versailles (78000), 13, rue Saint-Honoré.

Les données relatives à la personne du Client sont susceptibles d’être utilisées par notre Société, aux fins suivantes :

  • envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles. Étant entendu que cet envoi sera effectué exclusivement par notre Société. Aucune vente de base de données à des sociétés tierces n’est faite par notre Société. En outre, l’envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant de sociétés tierces ne sera effectué qu’après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et télécommunications
  • envoi d’enquêtes de satisfaction
  • services internes
  • statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la Société s’engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service STUDYPRINT et à ne les transmettre à aucun tiers.

Les informations fournies par notre Client seront transférées et stockées sur nos serveurs qui peuvent être dans l’Espace économique européen ou à l’extérieur. Dans les pays extérieurs à l’Espace économique européen, qui ne disposent pas toujours d’un encadrement juridique approprié, nous serons attentifs à la mise en œuvre des règles de protection des données telles qu’elles sont arrêtées par la C.N.I.L.

9.6 - Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.7 - Modification des Conditions Générales

Notre Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier les termes de ces Conditions Générales. Les versions modifiées des Conditions Générales s’appliqueront entre les parties automatiquement dès la date de leur notification à l’utilisateur.

9.8 - Compétence judiciaire

L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales seront du ressort des juridictions civiles du lieu où demeure le Client, ou du siège social de la société « CM DÉVELOPPEMENT », et ce, au choix du Client.